La Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public qui soumettent à l'avis de la commission compétente de chaque assemblée la nomination, par le Président de la République, du président de l'Institut national de l'audiovisuel.

Par une décision du 14 novembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public. En premier lieu, le Conseil a écarté les griefs de procédure qui lui étaient présentés par des sénateurs. Ceux-ci soutenaient que la loi organique avait été adoptée selon une procédure irrégulière, les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte ayant été inscrites à l'ordre du jour du Sénat lors d'une semaine "réservée par priorité" (...)