L’interdiction, pour la presse écrite allemande, de publier des articles parrainés sans la mention "annonce" n’est pas en principe contraire au droit de l’Union.

En Allemagne, presque toutes les lois régionales relatives à la presse et aux médias imposent aux éditeurs de presse d’indiquer la mention "annonce" ("Anzeige") pour toute publication à titre onéreux dans leurs périodiques, à moins que la disposition ou la conception de cette publication ne permettent, de façon générale, de reconnaître sa nature publicitaire. Dans un litige opposant deux journaux allemands, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale, Allemagne) a cherché à savoir si cette interdiction était compatible avec la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Par un arrêt rendu le 17 octobre 2013, la Cour de justice de (...)