La commune qui entend porter plainte pour diffamation doit, dans une délibération préalable du conseil municipal, indiquer précisément les faits dénoncés et la nature des poursuites qu'elle requiert. 

Suite à la diffusion aux habitants d'une commune d'un texte intitulé "Un scandale peut en cacher un autre" par voie de tracts et via un blog tenu par Mme Z., la commune en question ainsi que différents habitants dont le maire ont porté plainte et se sont constitués parties civiles du chef de diffamation contre Mme Z. Cette dernière a présenté une requête en annulation. Dans un arrêt du 13 juin 2012, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Dijon a prononcé la nullité de la plainte déposée par la commune. Les juges du fond ont basé leur raisonnement sur l'article 48-1 de la loi du 29 juillet (...)