Première condamnation d'un site de paris sportifs illégal en France

Technologies de l'information
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une société anglaise exploitant un site de paris sportifs en ligne non agréé a été condamnée à 200.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris.

Une société de droit britannique exploitant un site de paris sportifs en ligne non agréé, globet.com, a été condamnée pour "offre illégale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne par personne morale" par le tribunal correctionnel de Paris le 25 septembre 2013.Il s’agit de la première condamnation au pénal en vertu de la loi du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne, selon l’Autorité française de régulation des jeux en ligne (Arjel).En juin 2010, l’Autorité avait adressé une mise en demeure à la société. Au cours de l’enquête des cyberdouaniers, la société a fait valoir que sa licence était régulée par le droit anglais et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne