Coordination des règles déontologiques relatives aux numéros spéciaux

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Le 3 février 2012 a été créé le SVA+, organisme d’autorégulation des services à valeur ajoutée.

Cet organisme a été créé par les opérateurs de communications électroniques et les éditeurs de services à valeur ajoutée (SVA), pour coordonner les règles déontologiques relatives à ces services.Les chantiers prioritaires de SVA + sont : - La protection de la jeunesse, avec la définition de modalités communes de restriction d’accès des publics jeunes aux services sensibles.- La définition de règles de bonne conduite pour garantir une meilleure information du consommateur et renforcer sa protection. Leur non-respect pourra conduire à couper le numéro litigieux.- L’amélioration de l’information tarifaire sur les documents commerciaux des entreprises fournissant des SVA. En cohérence avec les (...)

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