Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’obligation de transparence qui pèse sur les auteurs de décisions qui utilisent le traitement algorithmique.

Le 28 octobre 2014, le député Philippe Le Ray s’interroge sur les intentions du gouvernement au sujet de l’obligation de transparence sur les données personnelles qui pèse sur les auteurs de décisions utilisant des algorithmes. Le 13 décembre 2016, le ministère du Numérique et de l’Innovation répond que l'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014, intitulée "le numérique et les droits fondamentaux", a préconisé d'imposer aux auteurs de décisions, s'appuyant sur la mise en œuvre d'algorithmes, une obligation de transparence sur les données personnelles utilisées par l'algorithme et le raisonnement général suivi par (...)