"Privacy Shield" : déclaration du G29

Protection de la vie privée
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Le G29 exprime certaines préoccupations et formule ses engagements suite à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield".

Suite à l'adoption par la Commission européenne de la décision sur le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis ("Privacy Shield") le 12 juillet 2016, le G29 (Groupe de travail Article 29 sur la protection des données) avait rendu un avis dans lequel il exprimait certaines inquiétudes. Si certaines d’entre elles ont été prises en compte, d'importantes préoccupations demeurent concernant à la fois le volet commercial et l'accès par les autorités publiques américaines aux données transférées par l'Union européenne. Ainsi, en ce qui concerne le volet commercial, le G29 regrette, par exemple, le manque de règles spécifiques pour les décisions (...)

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