Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'obtenir la communication des données personnelles qui la concernent. En revanche, est exclue la communication de ces données aux ayants droit qui ne sauraient être regardés comme des "personnes concernées".

Mme et MM. D., ayants droit de Mme E. D., décédée le 2 août 2012, ont demandé à la Banque de France, dernier employeur de la défunte, la communication du relevé des derniers appels téléphonique qu'elle avait passé avec le corps médical avant son décès.Après le refus de la Banque de France, ils ont déposé une plainte le 1er février 2013 auprès de la Cnil.La Cnil ayant confirmé le refus de la Banque de France dans une décision du 29 mai 2013, ils saisissent le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du (...)