Après adoption au Parlement européen le 14 avril 2016, le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 4 mai 2016.© LegalNews 2017Références- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) - Cliquer iciSourcesJOUE, 2016, L 119, 4 mai - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=frSur le même sujetUE : adoption de la (...)
Protection des données : publication du règlement européen
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