Données personnelles de clients : confirmation de la sanction contre Orange

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil d’Etat a confirmé la délibération de la Cnil qui a sanctionné Orange pour ne pas s’être assuré des mesures de sécurité prises par ses sous-traitants pour protéger les données personnelles confiées.

La société Orange a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 7 août 2014 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a prononcé à son encontre un avertissement pour ne pas s’être assuré des mesures de sécurité prises par ses sous-traitants pour protéger les données personnelles confiées. Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise qu'"il résulte de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 que la circonstance que des opérations de traitement de données soient confiées à des sous-traitants ne décharge pas le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne