La loi informatique et libertés s'applique aux traitements de données à caractère personnel sans exiger le franchissement d'un seuil de données ou de fichiers.

Des notes faisant état d'appréciations personnelles sur la manière de servir de M. X. et rédigées par M. Y., son supérieur, ont été enregistrées au nom de la secrétaire de ce dernier sur un répertoire informatique qui était accessible à tous les personnels du service. M. X. a alors saisi la justice pour traitement automatisé de données à caractère personnel sans autorisation. Dans un arrêt du 4 juillet 2013, la cour d'appel de Colmar a prononcé un non-lieu, au motif que M. Y. s'est borné à établir deux notes concernant uniquement M. X. et que le répertoire personnel de sa secrétaire, certes insuffisamment sécurisé, dans lequel elles ont (...)