Publication au JO d'un décret relatif aux critères d'éligibilité au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Le décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 6 décembre 2016, modifie les modalités d'appréciation des critères d'éligibilité des titres émis par des sociétés cotées aux plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME). L'exercice comptable pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice au PEA-PME est désormais l'avant-dernier exercice comptable clos et qui précède la date d'acquisition des titres (et non plus le dernier exercice comptable (...)