Publication au JO d'un arrêté portant approbation d'une convention type relative à l'épargne-logement signée entre la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) et un établissement de crédit ou une société de financement.

Un arrêté du 29 août 2016, publié au Journal officiel du 31 août 2016, approuve la convention type relative à l'épargne-logement signée entre les établissements de crédit et les sociétés de financement distribuant des produits d'épargne-logement et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS). Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 29 août 2016 portant approbation d'une convention type relative à (...)