Exigibilité, auprès de la caution, du solde du compte courant de la société en liquidation

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Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution.

Un homme s'est rendu caution, envers une banque, des engagements de deux sociétés, chacune titulaire de comptes courants dans ses livres et respectivement bénéficiaires de prêts que celle-ci leur avait consentis. Ces sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a déclaré ses créances qui ont été admises au passif des procédures collectives, puis a assigné la caution en paiement. Le 18 février 2014, la cour d’appel de Montpellier a condamné la caution à payer les sommes de 61.195 € et 68.989,33 €, avec intérêts. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 13 décembre 2016. Elle a indiqué que le compte (...)

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