L'absence de reproduction manuscrite de la ponctuation ne peut être considérée comme révélant un problème de compréhension de la part de la caution et le simple oubli de la ponctuation, à l'exclusion de tout autre élément, permet de qualifier ce manque de simples erreurs matérielles.

En novembre 2007, une personne s'est rendue caution personnelle et solidaire de l'ensemble des engagements d’une société à l'égard d’une banque dans la limite de 90.000 € en principal, intérêts et pénalités, pour une durée de cinq ans.La société débitrice ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements. La caution a alors invoqué l'irrégularité des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la (...)