Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire

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La déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable à un créancier titulaire d’une sûreté réelle, qui peut donc faire procéder à la saisie de l’immeuble sans autorisation du juge-commissaire.

En 2010, un entrepreneur individuel a fait publier une déclaration notariée d'insaisissabilité, avant d’être mis en liquidation judiciaire en 2011.Cette même année, un créancier a obtenu la condamnation de l’entrepreneur individuel au paiement d’une certaine somme pour la mauvaise exécution d'un contrat. En 2012, le créancier a inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble déclaré insaisissable, puis signifié au débiteur un commandement valant saisie de l'immeuble. Le 30 juin 2014, la cour d’appel de Grenoble a déclaré irrecevable (...)

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