L’administration fiscale fixe, pour 2017, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.

Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2017 à 0,8 %. En outre, compte tenu du produit de cette composante de l’Ifer perçu au titre de l’année 2015, le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer pour l’année 2016 est de 1,00610.© LegalNews 2017Références Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 1er février 2017, ”01/02/2017 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de (...)