La loi n° 2017-117 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays a été publiée au Journal officiel du 2 février 2017.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2017-117 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2016, n° 0028, 2 février - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetAccord multilatéral en matière d’échange des déclarations pays par pays : adoption en 1ère lecture au Sénat - Legalnews, 27 janvier 2017Mots-clésDroit international - Fiscalité internationale - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Evasion fiscale des (...)