La suspension des pouvoirs budgétaires du conseil municipal, à raison de la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, ne concerne que les délibérations affectant le budget en cours.

La commune de Bussy-Saint-Georges n’ayant pas voté son budget en équilibre réel, le préfet de Seine-et-Marne a saisi la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, d'une demande d'examen du budget primitif de la commune pour l'année 2010.A l'issue de cette procédure, le préfet, par un arrêté du 3 novembre 2010, a réglé le budget de cette commune.Deux contribuables demandent au tribunal administratif de Melun la réduction de la taxe d’habitation mise à leur charge (...)