Une réponse ministérielle fait le point sur l'obligation de transparence des comptes des administrations publiques.

Le ministère des Finances et des Comptes publics répond, le 25 décembre 2014, à la question posée, le 16 janvier 2014, par la sénatrice Nathalie Goulet. En droit budgétaire, il revient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité publique de se prononcer, en amont, sur l’autorisation de dépenser et de recouvrer, et de constater, en aval, la réalité de l’exécution budgétaire, afin de s’assurer qu’elle est conforme à l’autorisation. Ainsi, c’est d’abord à chaque assemblée délibérante qu’il convient de présenter des comptes, qui doivent, conformément à l’article 47-2 de la Constitution, être réguliers et sincères, et donner une image fidèle du résultat de (...)