Charges foncières des monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés “Fondation du patrimoine”

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale publie un rescrit sur les charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés “Fondation du patrimoine”.

Le rescrit n° 2016/01 du 12 avril 2016, publié au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise, compte tenu de leur nature spécifique, les modalités d’application du régime dérogatoire de prise en compte des charges foncières pour les monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques, labellisés par la “Fondation du patrimoine” ou encore situés dans des cimetières eux-mêmes classés ou inscrits au titre des monuments historiques.© LegalNews 2017Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 12 avril 2016, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne