Le fait que l'administrateur judiciaire de la société ne dispose, au moment de l'élaboration du PSE, ni de fiches de postes ni d'évaluations antérieures des salariés, ne l'empêche pas de fixer, pour le critère des "qualifications professionnelles", un ou plusieurs éléments de pondération.

Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) soumis par l'administrateur judiciaire d’une société et homologué en mars 2014 prévoyait, dans le cadre de sa cession le licenciement de 35 des 72 salariés de l'entreprise. Le choix des salariés licenciés devait résulter de l'application, au sein de chaque catégorie professionnelle concernée par le licenciement, de quatre critères pondérés, dont la "qualification professionnelle", avec une pondération uniforme d'un point par salarié.En juillet 2014 le tribunal administratif (...)