Publication au JO d’un décret fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.

Le décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel du 3 septembre 2016, fixe la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Il fixe à deux semaines, du lundi 28 novembre au lundi 12 décembre 2016, la période pendant laquelle les salariés pourront voter, par voie électronique et par correspondance. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 septembre 2016.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2016-1193 du 1er (...)