L'annulation des élections des membres du CE est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CE, des salariés dont le mandat prend fin lors des nouvelles élections renouvelant l'IRP.

En 2014, une union syndicale a désigné un délégué syndical et un représentant syndical au comité d'entreprise au sein d’une unité économique et sociale (UES). Les sociétés composant cette unité UES ont saisi le tribunal d'instance (TI) de demandes d'annulation de ces désignations. Celui-ci a annulé les élections des membres du comité d'entreprise de l'UES. Le 13 avril 2015, le TI de Boulogne-Billancourt a annulé les désignations. Il a précisé que priver l'annulation des élections de tout effet rétroactif sur les désignations reviendrait (...)