Publication au JORF d'un décret relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.

Le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017, publié au Journal officiel du 28 avril 2017, dresse la liste les licences de réutilisation à titre gratuit que peuvent choisir les administrations.Il précise, par ailleurs, les modalités d'homologation d'une licence qu'une administration peut utiliser sans que celle-ci figure sur la liste précitée. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 avril 2017.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° (...)