Publication d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique.

Une circulaire du 10 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la saisine par voie électronique (SVE) a été publiée le 18 avril 2017. En effet, un décret du 20 octobre 2016, entré en vigueur le 7 novembre 2016, prévoit la possibilité de saisir toute administration par voie électronique et étend les dispositions déjà applicables à l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre de cette saisine ont fait l'objet d'une harmonisation (...)