Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.

Présentée au Conseil des ministres du 12 avril 2017, l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 14 avril 2017. Cette ordonnance comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et contractuels entre les trois versants de la fonction publique. Elle prévoit que les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d’Etat. Elle renforce l’obligation de publication des postes (...)