La privation de propriété subie par les propriétaires d’un terrain par l’effet d’une expropriation indirecte faisant suite à l’occupation du terrain par la municipalité en vue de la construction d’HLM viole l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention EDH.

Un terrain constructible a fait l’objet d’un arrêté de la municipalité italienne autorisant son occupation d’urgence pendant une période de cinq ans en vue de la construction d’habitations à loyers modérés (HLM). L’occupation matérielle du terrain a eu lieu en juillet 1980 et une expertise a déterminé que l’occupation légitime avait pris fin en juin 1986, à la suite de l’application d’une prorogation d’un an.En janvier 1991, les propriétaires ont introduit une action en dommages et intérêts, (...)