Des constructions ne peuvent être autorisées si leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, conséquence que doivent apprécier les juges du fond.

Un maire a opposé, au nom de la commune, un refus à la demande de permis d'aménager présentée par M. B. pour la réalisation d'un projet de lotissement en vue de la construction de vingt-cinq logements. Par un arrêt infirmatif, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l’arrêté ainsi que le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande de M. B. tendant à l'annulation de ce dernier. Dans une décision du 29 mars 2017, le Conseil d’Etat relève que l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de (...)