Un propriétaire alléguant que la maison de son voisin, édifiée en violation des règles d'urbanisme, serait à l'origine d'une perte d'ensoleillement ainsi que de panorama et entraînerait une dépréciation de son immeuble, ne peut pas être indemnisé sur ce fondement.

Le propriétaire d'une maison située dans un lotissement soumis au régime de la copropriété a assigné en indemnisation son voisin, au motif que sa maison, édifiée en violation des règles d'urbanisme, serait à l'origine d'une perte d'ensoleillement, ainsi que de panorama et entraînerait une dépréciation de son immeuble. Le 30 octobre 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli la demande, retenant qu'il ressort du rapport d'expertise que la construction ne respecte pas les règles d'urbanisme pour dépasser les hauteurs maximales (...)