Ouvrage public : l’entretien normal exonère la collectivité de sa responsabilité en cas de chute d'un usager

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, dont il doit rapporter la preuve du lien de causalité, la collectivité s’exonère de sa responsabilité en démontrant l’entretien normal de l’ouvrage.

M. A. D. a fait une chute de bicyclette sur la voie publique du fait de la présence d’un ouvrage au milieu de la piste cyclable. Il demande au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sète à lui payer une somme d’argent en réparation des préjudices consécutifs à sa chute. Par un jugement du 6 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 30 septembre 2016, relève qu'il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne