Le Conseil d'Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative aux dispositions du I de l'article L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.

Le 14 septembre 2016, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel relative à la conformité à la Constitution des dispositions du I de l'article L. 4424-9 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, du paragraphe II de l'article L. 4424-11 et du paragraphe I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 (...)