Parcelles du périmètre d'expropriation en rapport avec l'opération d'aménagement déclarée d'utilité publique

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Il appartient au juge administratif, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique.

M. et Mme B. ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté d'un préfet déclarant d'utilité publique un projet de réalisation et d'aménagement de la zone d'aménagement concerté multi-sites et autorisant une société d'aménagement à acquérir les immeubles compris dans le périmètre de cette zone.Par un jugement du 16 mai 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un arrêt du 25 avril 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne