Adaptations et simplifications réglementaires concernant la gouvernance des instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

Un décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets a été publié au Journal officiel du 23 février 2017. Le texte modifie la composition du collège des représentants de l'Etat et rend facultative la participation au Conseil national des déchets des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des déchets. Il rend facultative la consultation de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les projets d'arrêtés portant cahier des charges d'agrément ou d'approbation de chaque filière. Il fixe les (...)