Installation d’une baraque à frites sur un domaine public skiable : une régie peut-elle l'autoriser ?

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Le ministère de l’Intérieur précise qu’une régie, disposant de la seule autonomie financière et à qui la commune a confié la gestion d’un domaine public skiable, n’est pas compétente pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire de ce domaine pour l’installation d’une baraque à frites.

Le 20 octobre 2016, le sénateur Jean Louis Masson s’est interrogé sur l’entité compétente pour délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public skiable pour l'installation d'une baraque à frites, lorsqu’une commune a confié la gestion de ce domaine à une régie dotée de l’autonomie financière. Dans une réponse du 20 avril 2017, le ministère de l’Intérieur énonce que la délivrance des autorisations d'occupation temporaire du domaine public est régie par l'article L. (...)

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