Réaffirmation du mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commissions d’appel d’offres

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Le mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commission d’appel d’offre (CAO), c'est-à-dire la représentation proportionnelle au plus fort reste, respecte la volonté du législateur et garantit l’expression du pluralisme des élus.

Dans une question du 19 avril 2016, la députée Marie-Thérèse Le Roy s’est interrogée sur le mécanisme de représentation proportionnelle au plus fort reste. En effet, il lui est apparu que le recours à ce mécanisme constitue un obstacle majeur à l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Par conséquent, elle a demandé s'il ne serait pas envisageable de modifier le mode de calcul pour l'attribution des sièges, quitte à en augmenter le nombre, au sein des commissions communales d'appel d'offres de telle sorte que, conformément à (...)

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