La Daj met à jour deux fiches techniques relatives aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique et au recours contentieux liés à la passation de ces contrats.

La Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour le 8 septembre 2016 deux fiches techniques relatives aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique et au recours contentieux liés à la passation de ces contrats. La première fiche, consacrée aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique, rappelle que la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans (...)