CEDH : le refus de modifier une tutelle ne viole pas le droit au respect de la vie privée

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La CEDH estime que le refus des tribunaux finlandais de remplacer le tuteur d’un homme déficient intellectuel, ce qui l’a empêché de résider où il le souhaitait, n’est pas contraire au respect de la vie privée.

Un ressortissant finlandais, déficient intellectuel, s’est vu désigner un tuteur par un jugement. Le tuteur a décidé qu’il était contraire à l’intérêt supérieur du jeune homme qu'il déménage pour aller vivre là où il le souhaitait, décision qu'il avait prise. Le majeur protégé a intenté une procédure à l’encontre de son tuteur, demandant à ce que ce dernier soit remplacé. Les juridictions finlandaises s’y sont opposées. Dans une décision du 23 mars 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) retient tout d’abord que nonobstant l'ingérence avérée dans (...)

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