Si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération.

Une femme a été désignée par jugement du mois d’avril 2010, en qualité de tutrice d’une majeure protégée, décédée en octobre 2013. Elle a été déchargée de ses fonctions, en février 2013, au profit de la fille de la majeure protégée. Une ordonnance du mois d’octobre 2013 a condamné cette dernière, à payer à l’ancienne tutrice, une certaine somme au titre de sa rémunération, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour la période du mois de mai au mois de décembre 2010 et pour les années 2011 et 2012. Le 30 septembre (...)