L'autorisation par décret afin de pouvoir conserver le nom de sa mère doit être justifié par un intérêt légitime.

Deux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance avaient alors acquis le nom de leur mère. Ayant porté ce patronyme jusqu'au mariage de leurs parents, ils ont depuis lors reçu, par application des dispositions de l'article 331 du code civil gouvernant alors la dévolution du nom patronymique, le nom de leur père. Malgré ce changement de nom intervenu quand ils avaient respectivement 16 et 13 ans, ils ont continué à user du nom de leur mère. Et à leur demande, un décret les a autorisés à le conserver officiellement.Cependant, plusieurs membres de la famille ont régulièrement formé opposition à ce décret. Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 8 (...)