Acte de naissance : refus de la mention "sexe neutre"

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Il est impossible de faire figurer la mention "sexe neutre" sur l'acte de naissance, même en cas d’ambigüité sexuelle.

A sa naissance, une personne a été déclarée par ses parents comme étant de sexe masculin à l’officier de l’état-civil.En 2015, cet homme a demandé en justice le remplacement de la mention "masculin", par celle de "sexe neutre", ou à défaut "intersexe" dans son acte de naissance. Le 20 août 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Tours a fait droit à sa demande et ordonné la substitution dans l’acte de naissance du demandeur de la mention "sexe neutre" à la mention "sexe masculin". Le 22 mars 2016, la cour d’appel d’Orléans a infirmé le jugement.Elle rappelle qu’il résulte des pièces médicales produites aux débats que le demandeur présente une variation du (...)

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