Mandat d'arrêt européen : impossibilité pour un majeur sous tutelle de donner son consentement à sa remise

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Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

En 2011, un jugement a placé une personne sous tutelle pour déficience mentale et a désigné une association en qualité de tutrice. Quatre ans plus tard, cet individu a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré par le parquet national de l'Est des Pays-Bas pour l'exécution de deux peines d'emprisonnement. Le 15 janvier 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a autorisé sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises. Elle retient que l’individu a déclaré consentir à sa remise aux autorités judiciaires requérantes lors de l'audience de la chambre de l'instruction, en application de l'article 695-31, alinéa 3, du code de (...)

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