Dépôt à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2015 d'une proposition de loi relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.

Une proposition de loi relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil a été déposée à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2015. Elle comporte un article unique qui insère une nouvelle section dans le code civil, intitulée "de la modification de la mention du sexe à l'état civil", et qui comprend 5 articles numérotés de 61-5 à 61-9.L'article 61-5 précise que la mention du sexe portée à l'état civil ne devra pas correspondre "à l'expérience intime de l'identité" ni "au sexe dans lequel (la personne) est perçue par la société". L'article 61-6 détaille la procédure à suivre pour obtenir la modification de la mention du sexe à l'état (...)