Conditions du renouvellement d'une curatelle renforcée et aménagement de la mesure

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un certificat médical dressé par un médecin habilité peut permettre au juge des tutelles de renouveler une curatelle renforcée. Toutefois, rien n'interdit l'aménagement de la mesure afin d'assurer une certaine autonomie à la curatélaire.

Une curatelle renforcée avait été prononcée au profit de Mme X. le 27 mai 1999. Le curateur a saisi le juge des tutelles d'une demande de renouvellement de la mesure en fournissant à l'appui un certificat médical établi le 30 novembre 2011 par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Le juge des tutelles a fait droit à cette demande et a renouvelé la mesure pour une durée de cinq ans.La curatélaire a interjeté appel. La cour d'appel de Paris a confirmé la décision de première instance mais a ramené à trois ans la durée de la mesure. Les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne