Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

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Un arrêté du 29 décembre 2014, publié au Journal officiel du 3 janvier 2015, modifie la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2015, n° 0002, 3 janvier - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit civil - Etat des personnes - Activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel - Personnes physiques - Rémunération

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