Perte de la nationalité française par les femmes ayant acquis volontairement une nationalité étrangère

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Une circulaire du ministère de la Justice apporte des précisions sur les incidences de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droit de la nationalité française par les femmes ayant acquis volontairement une nationalité étrangère.

Dans sa décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 87 du code de la nationalité française dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 instituait une différence de traitement non justifiée entre les hommes et les femmes. En effet, la perte de la nationalité française liée à l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère s’opérait de plein droit pour les femmes alors que pour les hommes, elle supposait une demande (...)

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