Acte de collaboration entre les époux et report de la date des effets du divorce

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation relève que la collaboration des époux, légitimant le report des effets du divorce quant à leurs biens, se caractérise par la seule existence de relations patrimoniales.

Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et Mme Y. et a fixé la date de ses effets, dans les rapports patrimoniaux entre les époux, à la date de leur séparation. Dans un arrêt du 27 mars 2014, la cour d’appel de Versailles reporte à la date de l'ordonnance de non-conciliation (ONC), les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens.En effet, les juges du fond relèvent que, malgré le départ de M. X. du domicile conjugal, les époux ont continué à alimenter le compte joint, qu’ils ont établi une déclaration de revenus commune, se sont concertés sur la gestion de la résidence secondaire et que M. X. ne (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne