Seul le jugement de divorce passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution au Maroc peut produire effet en France.

En 1985, deux personnes de nationalité marocaine se sont mariées au Maroc. En 2013, un jugement a condamné le mari à verser une somme chaque mois, à titre de contribution aux charges du mariage.Invoquant un jugement de divorce prononcé en 2013 par un tribunal de première instance marocain, l’époux a demandé à être déchargé de toute contribution à compter de cette date. Le 15 mai 2014, la cour d'appel d'Amiens a fait droit à sa demande. Elle retient que ce jugement, qui n'apparaît pas contraire à l'ordre public français, a prononcé le divorce des époux en 2013. Le 13 avril 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa des articles 13, (...)