L'acte par lequel des époux distribuent et partagent leurs biens communs entre leurs héritiers présomptifs n'a pas pour effet, s'ils s'en réservent l'usufruit, de le diviser entre eux, cet usufruit leur demeurant commun.

En juin 1989, des époux mariés sous le régime de la communauté universelle ont effectué une donation-partage de la nue-propriété d'actions d'une société A. à leurs deux enfants, à charge pour eux de faire apport de ces droits à une société civile B. en cours de constitution. Cet acte prévoyait que l'usufruit s'éteindrait pour moitié au décès du premier des donateurs et pour l'autre moitié au décès du second. Par l'effet de la subrogation, l'usufruit que les donateurs se sont réservé sur les parts sociales de la société B. s'est trouvé reporté sur les parts de la société (...)