Transmission de QPC : preuve de l’infection nosocomiale et égalité devant la loi

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la QPC relative à la charge de la preuve de l’infection nosocomiale qui diffère selon que le patient a consulté un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé.

La victime d’une infection nosocomiale a demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la "conformité de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er et alinéa 2, du code de la santé publique au principe d'égalité des citoyens devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789". Le 6 janvier 2016, la Cour de cassation a renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel.Elle relève que cette QPC "revêt un caractère sérieux en ce que ce texte impose aux (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne